PRINCIPES GÉNÉRAUX
Les projets d’investissement réalisés en Polynésie française peuvent bénéficier du dispositif de défiscalisation sous réserve du respect de certaines conditions tenant au secteur éligible, au seuil de l’investissement et au dépôt d’une demande d’agrément.
L’avantage de la défiscalisation est qu’il permet de réduire de manière significative (de 30%) le coût d’un projet d’investissement. Toutefois, le montant de l’incitation fiscale polynésienne doit être inférieur ou égal à la somme des autres apports, hors défiscalisation métropolitaine. L’exemple ci-après présente un plan de financement type.
| Nature des financements | Montant |
| Fonds propres | 10 |
| Emprunt bancaire | 60 |
| Apport de défiscalisation locale* | 30 |
| TOTAL | 100 |
* : apport de la défiscalisation locale = base défiscalisable agréée x taux de crédit d’impôt du secteur éligible x taux de rétrocession du projet, soit 100 x 40% x 75%
Les deux principaux types de régimes d’incitations fiscales sont:
1. le régime des investissements indirects: il s’agit d’accorder une réduction d’impôt à toute entreprise en contrepartie de sa participation au financement d’un programme d’investissement dans un secteur d’activité économique éligible.
2. le régime des investissements directs: il s’agit d’accorder une exonération d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur les transactions à toute entreprise investissant dans son propre programme d’investissement relevant d’un secteur d’activité économique éligible (à l’exception des secteurs du logement, de la santé et des autres constructions immobilières).
Pour bénéficier de la défiscalisation, le projet d’investissement doit être agréé par le conseil des ministres, après avis de la commission consultative des agréments fiscaux. L’arrêté qui en découle précise la nature de l’investissement, le montant de la base défiscalisable, du crédit d’impôt et de le rétrocession au projet. Il rappelle également les droits et obligations du porteur du projet d’investissement.
Postérieurement à l’agrément, le porteur du projet fait appel à des “investisseurs défiscalisants” (personnes physiques ou morales soumises à l’impôt sur les transactions ou à l’impôt sur les sociétés en Polynésie Française), qui en contrepartie de leurs apports dans le financement du projet, bénéficient d’un crédit d’impôt imputable sur 3 exercices.
Le crédit d’impôt est ensuite rétrocédé par le défiscalisant au projet d’investissement, pour moins 60% de son montant. Cette rétrocession de l’avantage fiscal constitue l’apport de la défiscalisation locale au projet.
LES CONDITIONS A REMPLIR
1. LE SECTEUR D’ACTIVITÉ
Un projet d’investissement réalisé en Polynésie Française est éligible s’il ressort des secteurs d’activité suivants:
| Secteurs éligibles | Taux du crédit d’impôt |
| Hôtel (construction agrandissement et rénovation) | 40% |
| Golf international adossé à un projet de création d’hôtels ou de résidences de tourisme internationaux | 40% |
| Navires de croisière | 40% |
| Navires de charter nautique | 40% |
| Pêche professionnelle hauturière | 40% |
| Agriculture et élevage | 40% |
| Aquaculture, pisciculture, perliculture | 40% |
| Transport maritime lagonaire, interinsulaire | 40% |
| Transport aérien interinsulaire, international | 40% |
| Maintenance des investissements bénéficiant du présent dispositif | 40% |
| Autres constructions immobilières | 40% |
| Établissement de santé privé | 40% |
| Énergies renouvelables | 40% |
| Traitements et valorisation des déchets | 40% |
| Industrie | 40% |
2. LE SEUIL D’INVESTISSEMENT
Le projet d’investissement doit représenter un seuil d’investissement minimum compris entre 10 millions de F CFP et un milliard de F CFP selon le secteur d’activité concerné.
La valeur du terrain (évaluée par le Directeur des Affaires Foncières) est prise en compte (sauf exception) au plus pour 1/5ème du seuil de l’investissement.
