Les 29, 30 et 31 mai derniers s’est tenue, sous l’égide du Vice-président, en charge de l’économie et des finances, une conférence économique à l’issue de laquelle une concertation a été engagée avec le monde des entreprises.Le projet de loi du Pays portant diverses mesures fiscales en faveur de la compétitivité des entreprises, approuvé par le Conseil des ministres, reprend certaines de ces propositions issues des ateliers de travail.
-Au titre du développement de niches d’emplois : les prestations identifiées comme services à la personne (garde d’enfants, soutien scolaire, entretien de la maison, assistance aux personnes âgées ou handicapées, etc.) sont admises au taux réduit de la TVA.
-Au titre de l’équité fiscale : la contribution des patentes est modifiée de sorte à ce que son montant tienne compte des difficultés des entreprises et que la valeur locative qui lui sert de base de calcul puisse être fractionnée en cas de locaux partagés par plusieurs entreprises ; les transmissions de patrimoines sont exonérées de TVA lorsqu’il s’agit d’une universalité de biens (par exemple la cession d’un fonds de commerce), seuls les droits d’enregistrement s’appliquent ; les sociétés de personnes (sociétés en nom collectif et sociétés civiles) sont exonérées d’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, considérant qu’en terme de responsabilité, il n’y a pas de différence entre leurs associés et une entreprise individuelle.
-Au titre de la simplification fiscale : la taxe sur les excédents de provisions techniques est supprimée car elle est d’une grande complexité et présente un rendement budgétaire très faible ; le régime fiscal des Très Petites Entreprises (TPE) voit la simplicité qui le caractérise améliorée en permettant aux TPE entre 2 et 5 millions Fcfp de chiffre d’affaires de bénéficier de la franchise de TVA ; l’exonération de TVA applicable aux artisans traditionnels est mieux cadrée pour qualifier les objets fabriqués qui sont à la frontière de la bijouterie, voire de l’art.
-Au titre du soutien à la compétitivité des entreprises : la taxation aux droits d’enregistrement des transmissions d’entreprises est allégée par l’application d’un taux uniforme de 1% ; les programmes de construction de logements libres sont rendus éligibles au dispositif de défiscalisation locale jusqu’en 2020 ; le régime d’exonération prévu en matière de logement social par la loi du Pays du 29 août 2016 est étendu aux programmes prévoyant leur cession par les opérateurs de logements sociaux à l’Office Polynésien de l’Habitat, une fois achevés : l’incitation fiscale à la création de fondations mise en place par loi du Pays du 25 août 2016 est améliorée en portant notamment le taux de la réduction d’impôt aux donateurs ayant des positions fiscales à 40% ; enfin, le dispositif de défiscalisation locale est étendu à certaines dépenses qui bien que n’étant pas directement nécessaires aux projets peuvent néanmoins être primordiales pour leur exploitation.
Un second train de mesures fiscales issues des propositions de la conférence économique sera proposé prochainement.
Extrait du conseil des ministres du 5 octobre 2017
