Chasse aux mauvais payeurs : la DGAE sonne l’hallali.
Comme l’annonçait la CPME dans son article du 22 août dernier ( https://www.cpmepf.com/factures-delais-de-paiement-conditions-generales-de-vente-les-controles-demarrent/) la Direction générale des affaires économiques à démarrer les contrôles relatifs aux délais de paiement et aux conditions générales de vente des entreprises.
Force est de constater qu’une nouvelle étape a été franchie par la DGAE puisque cette dernière au travers du courrier que vous pourrez retrouver en cliquant ici, a définitivement quitté la phase pédagogique pour, selon ses dires, « s’orienter désormais vers une stricte application de la réglementation et des sanctions qui y sont rattachées »
La CPME met donc en garde les entreprises sur la phase répressive entamée par la DGAE.
