La CPME informe les entreprises que des contrôles ont d’ores et déjà commencés concernant le dispositif réglementaire mis en place par la loi promulguée le 27 novembre 2014, relative aux pratiques commerciales.
Ce texte introduit des dispositions relatives à la transparence et à la loyauté des relations commerciales au sein du livre IV du nouveau code de la concurrence. Établissement des factures, conditions générales de vente, délais de paiement et pénalités…)
Vous retrouverez toutes ces informations en téléchargeant le document de la DGAE disponible ci-après :
