Le Gouvernement de la Polynésie française souhaite que soit mieux prise en compte la situation des entreprises en difficulté afin d’ en favoriser la sauvegarde et permettre le maintien de leur activité. à cet effet, le Gouvernement a consulté le CESEC sur sa proposition de projet de loi du pays portant modification de l’article L. 611-4 du code de commerce applicable en Polynésie française. le Gouvernement propose la création d’une commission des créanciers publics chargée d’examiner les demandes de délais de paiement et de remises de dettes d’entreprises en difficulté.
