Pour rappel, la CPME avait déposé un recours contre la loi pour la protection de l’emploi local votée le 8 juillet dernier par l’assemblée de Polynésie française. Rappelons que ce texte avait déjà reçu un accueil mitigé de la part des représentants du CESC.

Hier, lundi 14 octobre, le rapporteur public à trancher pour « l’annulation partielle » de la réforme pour les deux raisons suivantes :  la liste des activités professionnelles protégées aurait dû être directement intégrée dans la loi de Pays et non renvoyée à un arrêté d’application décidé par le Conseil des ministres et d’autre part, l’intervention obligatoire du SEFI avant un recrutement porterait atteint à la liberté d’entreprendre, notamment dans le cas d’urgence pour les activités travaillant à flux tendu, comme c’est souvent le cas dans le secteur de la restauration par exemple.

La CPME est heureuse de constater que le rapporteur public ait pu prendre toute la mesure du libre arbitre nécessaire à toute entreprise en matière d’embauche et attendra la position du Conseil d’État dont la décision devrait être rendue d’ici un mois.