APRÈS LA DÉCISION DU 8 JUILLET DE LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE PARIS
La nouvelle avait fait l’effet d’un coup de massue sur la tête de la chambre de commerce, d’industrie, des services et des métiers (CCISM).
Le 8 juillet, la cour administrative d’appel de Paris a en effet jugé illégale une délibération de la commission permanente de l’assemblée, datant de 1983, ayant instauré les centimes additionnels versés à la chambre de commerce.
Une taxe dont doit s’acquitter, chaque année, l’ensemble des patentés. Cette décision aurait pu provoquer des demandes de remboursement en chaîne avec un manque à gagner pour le Pays et la CCISM estimé entre 480 et 500 millions de francs.
À la lecture des titres des journaux, les patentés se sont d’abord retournés vers la CCISM.
“Des personnes sont venues demander le remboursement, mais il ne nous est pas possible de savoir qui a payé, quand et combien. Tout est centralisé à la DICP (direction des impôts et des contributions publiques, NDLR)”, explique Stéphane Chin Loy, président de la chambre.
“Nous avons donc affiché une note pour expliquer comment demander un remboursement devant nos guichets et sur notre site Internet.”
La DICP en a fait de même et explique ainsi qu’il faut qu’un dossier soit “examiné selon les règles de la procédure contentieuse préalable telle que définie par le code des impôts”, explique le communiqué.
“Il faut tout simplement écrire un courrier à la direction des impôts en mentionnant ce qui est contesté et depuis quand”, décrypte une agent de la DICP, selon qui aucune demande en ce sens n’a été faite à ce jour. Autre solution : “contester la décision rendue par l’administration devant le tribunal administratif de la Polynésie française”.
Si Stéphane Chin Loy attend avec inquiétude l’éventuelle baisse de la rétribution à la chambre sans idée du montant que cela pourrait représenter, il nous confie “ne pas avoir eu de retour du Pays” sur la régularisation des textes et des démarches entreprise devant le Conseil d’État.
La vice-présidence en charge du dossier a indiqué hier que ces dossiers étaient actuellement “dans les tuyaux”.
source: La Dépêche de Tahiti
