Newsletter de la Direction des Impôts
et des Contributions Publiques
Date limite de dépôt et de paiement des premières déclarations de la taxe sur les surfaces commerciales
La loi du pays n°2013-21 du 16 juillet 2013 instaure une taxe sur les surfaces commerciales (TSC) applicable depuis le 1er janvier 2014.
Cette taxe concerne toutes les entreprises exploitant en Polynésie française un ou plusieurs magasins de commerce de vente au détail :
1. dont la surface est supérieure à 800 m² à Tahiti et 600 m² dans les autres îles (respectivement 500 m² et 300 m² pour le secteur de l’équipement de la personne) ;
2. relevant de l’un des secteurs d’activités suivants : alimentaire, équipement de la personne (y compris la parfumerie et l’hygiène), meubles, literies, cuisine, luminaires, art de la table, droguerie-entretien, culture, loisir ou sport.
Les entreprises nouvelles sont exonérées pour leur premier exercice d’une durée au plus égale à 12 mois. Elles doivent néanmoins souscrire la déclaration.
Pour les établissements redevables, les déclarations doivent être déposées auprès de la recette des impôts avant le 30 septembre 2014, accompagnées de leur paiement (en numéraire ou par chèque) ou d’un justificatif de virement bancaire.
Le formulaire de déclaration à remplir par établissement est accessible depuis la rubrique « Formulaires et notice de déclaration » du présent site, dans un format qui vous permettra de le renseigner facilement, et sur simple demande auprès de nos guichets d’accueil.
Les portes de la DICP sont ouvertes au public de 7h30 à 14h30 du lundi au jeudi et de 7h30 à 13h30 le vendredi.
Note d’information relative à la taxe sur les surfaces commerciales
Formulaire de la taxe sur les surfaces commerciales – version remplissable
Formulaire de la taxe sur les surfaces commerciales – version non-remplissable

