Train de mesures fiscales

Fiscalité concernée

Mesure proposée

Description

TVA

Taux réduit de TVA en faveur des prestations identifiées comme services à la personne

Les prestations relevant des services à la personne sont pour la plupart actuellement taxées à 13%. Afin de développer ces niches d’emplois, il est donc proposé de les admettre au taux réduit de 5%.

Patente

Abattement de 20% sur la contribution des patentes pour les entreprises déficitaires

Afin de rendre la patente plus supportable pour les entreprises en difficultés, il est proposé de leur faire bénéficier d’un abattement de 20% sur la patente dont elles sont redevables.

Patente

Fractionnement de la valeur locative servant de base au calcul du droit proportionnel à la contribution des patentes pour les surfaces exploitées en commun par plusieurs patentés

Lorsqu’un local professionnel est utilisé par plusieurs entreprises, sa valeur locative est taxée à 100% dans le compte de chaque entreprise. Dans un souci d’équité, il est proposé de proratiser l’imposition.

TVA

Non cumul d’imposition aux droits d’enregistrement et à la TVA des apports en sociétés et transmissions universelles de patrimoine (telles que les cessions de fonds de commerce)

Lors de la cession d’un bien d’une entreprise, la TVA s’applique. Or, en cas de transmission universelle de patrimoine, les droits d’enregistrement s‘appliquent également, ce qui génère une double imposition avec la TVA. Il est proposé de mettre fin à ce cumul d’imposition.

IRCM

Exonération d’IRCM des distributions effectuées par les sociétés en nom collectif et les sociétés civiles

Les associés des SNC et sociétés civiles ne sont pas protégés sur leur patrimoine personnel en cas de difficulté. De ce fait, ils exploitent leur entreprise dans les mêmes conditions qu’une entreprise individuelle. C’est pourquoi, il est proposé de les exonérer d’iRCM.

 

 

                                                                                                                                                                                                                       
Train de mesures fiscales

Fiscalité concernée

Mesure proposée

Description

TEPT

Suppression de la TEPT

Cette taxe consiste à taxer les excédents de provisions constatés suite à indemnisation des sinistres. Il est proposé de supprimer cette taxe à des fins de simplification administrative et au regard de son faible rendement.

TVA

Alignement des seuils de la franchise en
base de la TVA du RSI sur celui des TPE

Les très petites entreprises bénéficient d’un régime fiscal simplifié mais qui est toutefois contrarié par l’obligation d‘appliquer la TVA à partir d’un chiffre d’affaires de 2.000.000 F. Compte tenu des faibles enjeux budgétaires et du souhait de donner tous son sens à ce régime fiscal hyper simplifié, il est proposé de porter le plafond de cette franchise TVA à 5 millions F.

Défiscalisation

Rétablissement ponctuel du logement libre
comme secteur éligible à la défiscalisation

Les projets de construction de logement libre se raréfient du fait de l’absence de toute aide publique, qui contribue à la frilosité des organismes prêteurs. Afin de redynamiser ce secteur et considérant que les besoins en logement existent aussi au-delà des plafonds de ressources propres au logement social et intermédiaire, il est proposé de réintroduire la défiscalisation pour les années 2018 à 2020.

Défiscalisation

Elargissement du champ des dépenses éligibles aux régimes des investissements directs et indirects

Il est proposé de rendre éligibles à la défiscalisation les investissements qui bien que n’étant pas directement liés au projet, concourent significativement à sa viabilité (ex : bateau assurant la liaison entre l’île principale et le motu où est implanté le projet).

TVA

Clarification des dispositifs d’exonération de TVA relatifs à la vente d’objets issus de l’artisanat traditionnel en Polynésie française et à la vente d’œuvre d’art original

Afin de clarifier les conditions de l’exonération de TVA en faveur de l’artisanat, il est proposé de faire référence à la réglementation artisanat pour définir les objets d’artisanat traditionnel (personne physique exerçant une activité manuelle créatrice et qui en tire des revenus réguliers ; les objets créés doivent par les matières premières utilisées, être l’expression du patrimoine culturel polynésien)

 

 

                                                                                                                                                                                                                 
Train de mesures fiscales

Fiscalité concernée

Mesure proposée

Description

TMC

Accorder un avantage fiscal aux véhicules utilitaires pour les îles

En 2016 a été instituée une exonération à l’importation des véhicules de petites cylindrées. Ces véhicules n’étant pas adaptés aux îles, celles-ci ne bénéficient donc pas de l’exonération. Il est donc proposé en alternative d’exonérer de taxe de mise en circulation les pick-up simple cabine et double cabine neufs destinés aux îles autres que Tahiti et Moorea.

TOUS

Régime fiscal pour les groupes de danse

Le Gouvernement souhaite encourager et promouvoir les groupes de danse, vecteurs de la culture polynésienne et outils essentiels à l’industrie touristique.

IFED

Réactivation du dispositif d’incitations fiscales pour l’emploi durable

L’iFED consiste en une réduction d’impôt de 1.500.000 F imputable sur 3 exercices pour toute entreprise justifiant une création d‘emplois sur au moins 3 ans. Elle pourra être imputée sur la CSiS si les capacités d’imputation iS sont épuisées.

Retenue à la Source

Réduction du taux de retenue à la source à 17,5%

Appliquée aux prestataires de services étrangers qui exercent ponctuellement en Polynésie, la retenue à la source a vu son taux passer de 10% à 20% en 2013. Il est proposé de ramener le taux à 17,5%.

Taxe Publicité

Exonération de la taxe

La publicité étant un vecteur essentiel d’incitation à la consommation et donc de relance de l’économie, il est proposé de supprimer la fiscalité qui s’y rapporte, à l’exception toutefois de la publicité faisant la promotion des produits nocifs pour la santé.

 


Train de mesures fiscales

Fiscalité concernée

Mesure proposée

Description
 

Inciter fiscalement les entreprises àIS réévaluer leurs actifs

La réévaluation des actifs permet de présenter une meilleure image de l’entreprises dans la perspective d’une cession ou d’un prêt. Toutefois, les entreprises ne sont pas incitées à y procéder car la réévaluation est imposable à l’iS. C’est pourquoi, il est proposé une exonération ponctuelle de cet impôt .

IFI

Développer les dispositifs fiscaux incitant les entreprises à investir pour elles-mêmes plutôt que dans des projets tiers

En alternative à la défiscalisation, il est proposé aux entreprises uneincitation fiscale pour les investissements qu’elles réalisent pour

leurs propres besoins. Il s’agit de leur octroyer un crédit d’impôt égal à la part de bénéfices qu’elles réinvestissent en immobilisations amortissables neuves.