Réglementation sur les débits de boissons : la CPME vous informe

 

La DGAE vous informe que le code des débits de boisson entrera en vigueur le 1er mars 2022.

Pour les rappels tous les actuels titulaires de licence doivent obligatoirement demander la transformation de leur licence avant le 30 juin 2022 via le formulaire dédié. A défaut, leur licence actuelle sera caduque au 30 juin 2022, ils ne pourront plus commercialiser de boissons alcooliques et devront faire une nouvelle demande de licence selon la procédure normale.

Vous trouverez ci-joint la note d’information et le formulaire de transformation. Ceux-ci sont également disponibles sur le site de la DGAE : https://www.dgae.gov.pf/articles/entree-en-vigueur-du-code-des-debits-de-boissons

Documents à télécharger :

https://www.cpmepf.com/wp-content/uploads/2022/02/VF-Demande-transformation-licence-nouveau-regime.pdf

 

https://www.cpmepf.com/wp-content/uploads/2022/02/VF.-Note-dinformation-nouveau-code-des-debits-de-boissons.pdf