Suite à la mise en application de la loi du pays n° 2013-21 du 16 juillet 2013, trois arrêtés d'application ont été publiés au Journal Officiel de Polynésie française, portant modification des modèles de déclaration suivants :
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de la taxe sur la valeur ajoutée au régime réel (n°1010) et au régime simplifié d’imposition (n°1030) : arrêté n°1112/CM du 09 août 2013,
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de la contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses (n°4010) : arrêté n°1113/CM du 09 août 2013,
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de la taxe sur la publicité télévisée et de la déclaration de la taxe sur les recettes de publicité autres que télévisée : arrêté n°1114/CM du 09 août 2013.
Vous trouverez ci dessous, en lien téléchargeable, les arrêtés et formulaires concernés :
- arrêté 1112 CM du 9 août 2013
- formulaire de déclaration de la TVA régime réel
- formulaire de déclaration de la TVA régime simplifié d'imposition
- arrêté 1114 CM du 9 août 2013
- formulaire de déclaration de la taxe sur les recettes de publicité autres que télévisée
- formulaire de déclaration de la taxe sur la publicité télévisée
