En application de l'article LP 138 de la loi du pays n° 2013-14 du 6 mai 2013 et de l'arrêté N° 1002/CM du 22 juillet 2013, la Direction Générale des Affaires Economiques, vous informe que les titres de propriété industrielle déposés auprès de l'INPI peuvent être protégés en Polynésie françaises dans les mêmes conditions qu'en France métropolitaine, s'ils ont été préalablement "reconnus" par le Pays.
A ce titre, il est recommandé aux propriétaires de titres, de vérifier les conditions de leur protection.
D'autre part, à compter du 1er janvier 2014, les entreprises polynésiennes et étrangères pourront déposer leurs demandes à l'INPI et lui demander une extension de la protection à la Polynésie française. Elles bénéficieront ainsi d'une protection simultanée de leurs titres en France et en Polynésie française.
Les personnes souhaitant faire protéger leurs titres de propriété industrielle uniquement en Polynésie française devront attendre le 2ème semestre de l'année 2014.
Pour tout renseignement, contactez directement la DGAE au 50 96 37 ou au 50 96 34
Veuillez trouver ci après, en lien téléchargeable, le communiqué de presse de la DGAE ainsi que le formulaire de reconnaissance.
