Au regard des articles LP.1220-20 et LP 1222.21 du Code du Travail, les employeurs doivent respecter l'obligation d'information de licenciement économique.

Les employeurs doivent informer la Direction du Travail :

– des licenciements qui ont été prononcés le jour de l'envoi des lettres de licenciement dès lors que la mesure concerne moins de 10 salariés.

– du projet de licenciement, simultanément à la saisine des représentants du personnes, dès lors que la mesure concerne10 salariés et plus.

Or, la Direction du Travail constate que la procédure d'information est peu respectée.

A ce titre et afin de faciliter les déclarations, la Direction du Travail a mis en place des formulaires de déclaration établis pour chacune des situations indiquées ci-dessus.
Vous trouverez les formlaires en cliquant sur le lien ci-après : formulaires de déclaration.
La direction du Travail vous informe que ces documents sont également téléchargeables sur leur site Internet : www.directiondutravail.gov.pf.

Attention, l'absence de déclaration est punie des peines de contravention de 5ème classe soit 178 998 XPF.