Dans le cadre de la modernisation du plan comptable général adopté le 5 mai 2011 par la délibération n° 2011-13 et dans le but de maintenir une connexion existante entre les règles fiscales et comptables, de nouvelles dispositions ont été prises dans le Code des Impôts.
Vous trouverez, l'instruction relative aux nouvelles règles fiscales et comptables sur les actifs parue au Journal Officiel de Polynésie Française du 28 mai 2013 en cliquant sur le lien ci-après :
http://www.lexpol.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=398369&key=397

