La CGPME vous informe que les nouveaux taux applicables à la Contribution de Solidarité Territorial (CST) ont été publiés au JOPF du 26 septembre 2011.

Vous trouverez ci-dessous l’article concerné par cette modification :

« L’article 193-15 est supprimé et remplacé  par un article LP193-15 rédigé comme suit :
La contribution est calculée sur les revenus définis à l’article LP 193-5 en appliquant le taux de :
        • 0.5% à la fraction de revenus qui n’excède pas 150 000 francs ;
        •  3% à la fraction de revenus comprise entre 150 001 francs et 350 000 francs ;
        • 3.5% à la fraction de revenus  comprise entre 350 001 francs et 700 000 francs ;
        • 5% à la fraction de revenus comprise entre 700 001 francs et 1 250 000 francs ;
        • 7% à la fraction de revenus comprise entre  1 250 001 francs et 2 000 000 francs ;
        • 10% à la fraction de revenus supérieure à 2 000 000 francs ; »
 
Désormais lors de votre déclaration CST, n’oubliez pas de prendre en compte ces modifications.

Vous trouverez sur le site Internet de la CGPME, la nouvelle déclaration intitulée « CST sur les rémunérations des dirigeants des personnes morales », ainsi que la « déclaration CST semestrielle des revenus multiples ».
Ces documents sont téléchargeables en suivant l’onglet « Guide l’entrepreneur  / documents à télécharger / Contribution de solidarité Territoriale ».