Simplification des formalités de déclaration d’option pour le paiement de la TVA
Afin de simplifier l’environnement fiscal des entreprises, une réforme du système de la TVA, proposée en décembre 2018 par le Vice-président, a été votée par l’Assemblée de la Polynésie française. C’est ainsi que le régime simplifié d’imposition à la TVA a été supprimé au 1er janvier 2019 : en effet, ce régime, très peu utilisé par les entreprises, s’avérait complexe à mettre en œuvre.
Les PME réalisant un chiffre d’affaires de moins de 5 millions Fcfp seront désormais automatiquement et de plein droit soumis au régime de franchise en base : ce régime est le plus simple existant puisqu’il dispense de facturer de la TVA.
Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 5 millions Fcfp seront elles, soumises au régime réel, dans lequel les déclarations doivent être réalisées mensuellement ou trimestriellement pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de moins de 150 millions Fcfp.
C’est dans ce cadre que le Vice-président a présenté au Conseil des ministres un nouveau formulaire de déclaration d’option de TVA intégrant ces modifications.
Extrait du compte rendu du conseil des ministres du mercredi 20 février 2019
Les formulaires sont disponibles sur le site de la DICP.
