modification du code du travail
Chers adhérents,
La codification du code du travail a modifié certaines dispositions en ce qui concerne le Contrat pour l'Emploi Durable (CED), mesure destinée à favoriser la conclusion de contrats à durée indéterminée.
Ainsi depuis le 1er août 2011, en cas de rupture du contrat de travail, l'employeur dispose désormais de 3 mois pour procéder au remplacement et fournir les justificatifs au SEFI. A défaut, le CED devient caduc et l'employeur ne peut solliciter la mesure CED pour le même poste de travail avant le terme initial du CED devenu caduc.

