La CPME vous propose ci-dessous un récapitulatif des aides aux entreprises.
Vous pouvez vous rapprocher de la direction générale des affaires économiques pour plus de renseignements.
AIDE À L’INSTALLATION DES JEUNES DIPLÔMÉS (AIJD)
L’AIJD est un nouveau dispositif d’aide à la création ou la reprise d’une activité professionnelle indépendante.
A QUI EST DESTINÉE CETTE AIDE ?
Les bénéficiaires de l’aide :
- sont des personnes physiquesde nationalité française et âgées de moins de 35 ans au 1er janvier de l’année au cours de laquelle elles présentent leur demande d’aides ;
- sonttitulaires de diplômes de l’enseignement supérieur sanctionnant d’un cursus d’au moins 5 années d’études après l’obtention du baccalauréat.
QUELS SONT LES AVANTAGES DU DISPOSITIF ?
Une subvention directe :
- les jeunes diplômés peuvent bénéficier d’une aide financière directe ;
- l’aide est au plus égale à 30 % des investissements TTC, dans la limite de 6 000 000 F.
Les dépenses engagées avant le dépôt de la demande d’aide ne sont pas éligibles.
Des avantages fiscaux :
- lorsque le projet consiste en la reprise d’une activité préexistante, le cédant est exonéré d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur les transactions sur le prix de cession des actifs professionnels au jeune diplômé ;
- lorsque l’activité projetée fait l’objet d’un bail commercial ou d’un bail professionnel, les bailleurs bénéficient d’un abattement de 50% sur la valeur locative servant de base au calcul de la contribution des patentes et de l’impôt foncier sur les propriétés bâties. En contrepartie, le bailleur s’engage à baisser le loyer;
- les ventes de fonds de commerce ou de clientèle à un jeune diplômé sont exonérées de droits d’enregistrement.
OÙ SE RENSEIGNER ? COMMENT PRÉPARER MON PROJET ?
A la DGAE, située à Fare Ute – tél. 40 50 96 13 / 40 50 96 21
Par courriel : aidesentreprises@economie.gov.pf.
Une équipe de conseillers répondra à vos questions et vous guidera dans vos démarches.
Pour approfondir le sujet
Télécharger le formulaire de demande d’aide (format word modifiable) ici
- Consulter et télécharger la brochure explicative (format pdf) ici
Extrait du site de la DGAE : https://www.dgae.gov.pf/aide-a-linstallation-des-jeunes-diplomes/
AIDE À LA CRÉATION ET À LA REVITALISATION
DES PETITS COMMERCES ET DES RESTAURANTS
C’EST QUOI ? C’EST POURQUOI FAIRE ?
L’ APCR est une aide financière (non remboursable) pour les commerces et restaurants afin d’améliorer l’attractivité de leur point de vente à l’exception des entreprises exerçant leur activité de manière ambulante.
Cette aide peut être sollicitée par toute entreprise exerçant une activité de commerce de biens ou services y compris de service à la personne ou de restauration, dont la superficie accessible à la clientèle est inférieure à 150 m2. Le but est d’améliorer l’attractivité de leur point de vente ou de restauration,
Quelques exemples :
- Les enseignes commerciales et publicitaires ;
- Lesfaçades extérieures du point de vente ou de restauration;
- La réalisation ou la rénovation des vitrines;
- Les aménagements extérieurs visant à faciliter l’accès des consommateurs(rampe d’accès pour les personnes à mobilité réduite ;
- Les aménagements intérieurs(revêtement, éclairage, climatisation, mise aux normes…).
QUEL MONTANT ?
Jusqu’à 50 % du montant de l’investissement dans la limite de 5 000 000 F cfp.
Les dépenses engagées avant le dépôt de la demande d’aide (sauf catastrophe naturelle) ne sont pas éligibles.
OÙ SE RENSEIGNER ? COMMENT PRÉPARER MON PROJET ?
A la DGAE, située à Fare Ute – tél. tél. 40 50 96 39 / 40 50 96 21 – par courriel : aidesentreprises@economie.gov.pf.
Une équipe de conseillers répondra à vos questions et vous guidera dans vos démarches.
A la CCISM tél. 40 47 27 00 – ccism.pf peut vous assister dans l’élaboration de votre business plan (présentation du projet, plan de financement, comptes prévisionnels, …)
Pour approfondir le sujet
Télécharger le Formulaire demande d’aide (format word modifiable) ici (la liste des pièces constitutives du dossier figure en page 5)
Consulter et télécharger la brochure explicative (format pdf) ici
Extrait du site de la DGAE : https://www.dgae.gov.pf/aide-pour-le-commerce-de-proximite-et-des-restaurants/
Aide à l’ Équipement des Petites Entreprises
C’EST QUOI ? C’EST POURQUOI FAIRE ?
L’ AEPE est une aide financière (non remboursable) pour les petites entreprises en création ou en développement.
Le but est de les aider à investir dans l’acquisition d’équipements neufs et l’aménagement des locaux dédiés à l’activité. C’est un encouragement à investir davantage dans des outils de travail modernes et productifs pour booster l’activité et l’emploi durable.
Quelques exemples :
- armoires réfrigérées en inox, à faible consommation d’énergie pour la transformation alimentaire,
- achat d’un bateau aménagé pour les excursions nautiques,
- de l’outillage pour les artisans du bâtiment,
- aménager une cuisine professionnelle dans le respect des normes d’hygiène …
QUEL MONTANT ?
Jusqu’à 50 % du montant de l’investissement dans la limite de 3 000 000 F cfp.
Les dépenses engagées avant le dépôt de la demande d’aide (sauf catastrophe naturelle) ne sont pas éligibles.
OÙ SE RENSEIGNER ? COMMENT PRÉPARER MON PROJET ?
A la DGAE, située à Fare Ute – tél. tél. 40 50 96 39 / 40 50 96 21 – par courriel : aidesentreprises@economie.gov.pf
Pour approfondir le sujet
Télécharger le Formulaire demande d’aide (format word modifiable) ici (la liste des pièces constitutives du dossier figure en page 5)
Consulter et télécharger la brochure explicative (format pdf) ici
Incitation fiscale à l’investissement en Polynésie Française
PRINCIPES GÉNÉRAUX
Les projets d’investissement réalisés en Polynésie française peuvent bénéficier du dispositif de défiscalisation sous réserve du respect de certaines conditions tenant au secteur éligible, au seuil de l’investissement et au dépôt d’une demande d’agrément.
L’avantage de la défiscalisation est qu’il permet de réduire de manière significative (de 30%) le coût d’un projet d’investissement. Toutefois, le montant de l’incitation fiscale polynésienne doit être inférieur ou égal à la somme des autres apports, hors défiscalisation métropolitaine. L’exemple ci-après présente un plan de financement type.
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Nature des financements |
Montant |
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Fonds propres |
10 |
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Emprunt bancaire |
60 |
|
Apport de défiscalisation locale* |
30 |
|
TOTAL |
100 |
* : apport de la défiscalisation locale = base défiscalisable agréée x taux de crédit d’impôt du secteur éligible x taux de rétrocession du projet, soit 100 x 40% x 75%
Les deux principaux types de régimes d’incitations fiscales sont:
- le régime des investissements indirects: il s’agit d’accorder une réduction d’impôt à toute entreprise en contrepartie de sa participation au financement d’un programme d’investissement dans un secteur d’activité économique éligible.
- le régime des investissements directs: il s’agit d’accorder une exonération d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur les transactions à toute entreprise investissant dans son propre programme d’investissement relevant d’un secteur d’activité économique éligible (à l’exception des secteurs du logement, de la santé et des autres constructions immobilières).
Pour bénéficier de la défiscalisation, le projet d’investissement doit être agréé par le conseil des ministres, après avis de la commission consultative des agréments fiscaux. L’arrêté qui en découle précise la nature de l’investissement, le montant de la base défiscalisable, du crédit d’impôt et de le rétrocession au projet. Il rappelle également les droits et obligations du porteur du projet d’investissement.
Postérieurement à l’agrément, le porteur du projet fait appel à des “investisseurs défiscalisants” (personnes physiques ou morales soumises à l’impôt sur les transactions ou à l’impôt sur les sociétés en Polynésie Française), qui en contrepartie de leurs apports dans le financement du projet, bénéficient d’un crédit d’impôt imputable sur 3 exercices.
Le crédit d’impôt est ensuite rétrocédé par le défiscalisant au projet d’investissement, pour moins 60% de son montant. Cette rétrocession de l’avantage fiscal constitue l’apport de la défiscalisation locale au projet.
LES CONDITIONS A REMPLIR
- LE SECTEUR D’ACTIVITÉ
Un projet d’investissement réalisé en Polynésie Française est éligible s’il ressort des secteurs d’activité suivants:
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Secteurs éligibles |
Taux du crédit d’impôt |
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Hôtel (construction agrandissement et rénovation) |
40% |
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Golf international adossé à un projet de création d’hôtels ou de résidences de tourisme internationaux |
40% |
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Navires de croisière |
40% |
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Navires de charter nautique |
40% |
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Pêche professionnelle hauturière |
40% |
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Agriculture et élevage |
40% |
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Aquaculture, pisciculture, perliculture |
40% |
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Transport maritime lagonaire, interinsulaire |
40% |
|
Transport aérien interinsulaire, international |
40% |
|
Maintenance des investissements bénéficiant du présent dispositif |
40% |
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Autres constructions immobilières |
40% |
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Établissement de santé privé |
40% |
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Énergies renouvelables |
40% |
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Traitements et valorisation des déchets |
40% |
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Industrie |
40% |
- LE SEUIL D’INVESTISSEMENT
Le projet d’investissement doit représenter un seuil d’investissement minimum compris entre 10 millions de F CFP et un milliard de F CFP selon le secteur d’activité concerné.
La valeur du terrain (évaluée par le Directeur des Affaires Foncières) est prise en compte (sauf exception) au plus pour 1/5ème du seuil de l’investissement.
TéléchargeZ tous les documents sur le site de la DGAE : https://www.dgae.gov.pf/incitation-fiscale-a-linvestissement-en-polynesie-francaise/
Prise en charge du fret maritime par le Pays
Afin de favoriser le développement économique et social des îles autre que Tahiti, le Pays prend en charge le fret maritime inter-îles de certaines marchandises.
Initialement limitée au coprah, aux produits de première nécessité et aux eaux embouteillées, la prise en charge du fret s’est par la suite appliquée aux matériaux de construction, aux produits agricoles, artisanaux, et quelques produits agricoles transformés.
Ainsi, pour les professionnels (services publics exclus) ou particuliers qui construisent ou aménagent un logement dans les îles par exemple, les frais de transport des matériaux de construction peuvent largement être diminués. En effet, le Pays prend en charge le coût de transport maritime de Tahiti vers les îles (de quai à quai uniquement) du ciment, des tôles de couverture métalliques, du bois traité, des bois en feuilles et contreplaqués.
De même, les artisans, les commerçants, les éleveurs et agriculteurs, et les groupements de producteurs des îles autres que Tahiti, peuvent bénéficier de la prise en charge par le Pays de leur fret de marchandises.
Le fret est pris en charge de Tahiti vers les îles, pour les :
- produits destinés à l’agriculture, tels que les fientes de poule, lissier de porcs, déchets de poissons, tourteaux de coprah, terreau en sacs destinés pour les semis
- produits destinés à l’alimentation d’animaux d’élevage(porcs, volailles, bovins)
Le fret est pris en charge des îles vers Tahiti ou des îles à destination d’autres îles de Polynésie française, pour les :
- produits de l’artisanat traditionnel
- produits agricoles
NB : Pour les produits provenant des îles autres que Tahiti et à destination d’une île autre que Tahiti, le coût du transport maritime du tronçon Tahiti-île de destination n’est pas pris en charge par le Pays, dans la plupart des cas.
Géré par la Direction générale des affaires économiques (DGAE), ce dispositif de prise en charge du fret a été mis en place pour améliorer le pouvoir d’achat et soutenir la consommation des ménages des îliens.
COMMENT BÉNÉFICIER DE CETTE PRISE EN CHARGE DU FRET ?
Pour bénéficier de cette prise en charge du fret, c’est à l’armateur d’effectuer les démarches auprès de la DGAE.
Pour cela, l’armateur doit fournir auprès de la DGAE :
- Un connaissement contenant uniquement les produits pris en charge par le Pays, signé et cacheté par l’armateur et le chargeur.
Sur ce connaissement doit figurer : le nombre de colis expédiés, la nature de son emballage, la dénomination, les poids ou volume du produit, l’identification précise du destinataire. - Un document récapitulatif de la commande globale (bon de livraison) avec cachets et visas du transporteur et du chargeur.
Ou
- Un connaissement unique, regroupant aussi bien les produits pris en charge par le pays que les autres produits, avec pour chacun les poids ou volumes totaux. Le connaissement doit porter les cachets et visas des chargeurs et des transporteurs. Le document récapitulatif de la commande globale n’est alors pas nécessaire.
Attention : La marchandise est livrée sur le navire désigné par l’acheteur. Mais ce n’est pas à l’acheteur d’avancer les frais de transport maritime inter-îles, pris en charge par le Pays. Ses seuls frais de transport à régler sont :
- les frais de transport jusqu’au port d’embarquement
- les frais de transport du port de destination jusqu’à la destination finale prévue (domicile du consommateur, ou magasin si l’acheteur est un commerçant, etc …)
- les coûts de chargement et déchargement du navire.
D’autres produits peuvent également bénéficier de ces mesures, sous certaines conditions.
Liste des produits bénéficiant de la prise en charge du fret par la Polynésie française
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Produit |
Détails sur les produits |
Bénéficiaires |
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Prise en charge du fret maritime, de Tahiti vers les îles |
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Matériaux de construction |
Les matériaux de construction listés sont le ciment, les tôles de couverture métalliques, le bois traité, les bois en feuilles et contreplaqués. |
Ces produits sont destinés à des personnes physiques ou morales. |
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L’eau embouteillée |
Concerne les expéditions vers les îles des Tuamotu-Gambier : · bouteilles d’eau 1,5L (local ou importé), · bonbonnes d’eau 18,9L (local ou importé). |
Cette mesure s’adresse à des : |
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Produits de Première Nécessité (PPN) |
Cette mesure est destinée à des revendeurs inscrits au registre du commerce, aux coopératives de consommateurs et certains professionnels. |
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Produits destinés à l’agriculture, et produits destinés à l’alimentation d’animaux d’élevage |
– Produits destinés à l’agriculture : fientes de poule, lissier de porcs, déchets de poissons, tourteaux de coprah, terreau en sacs destinés pour les semis- Produits destinés à l’alimentation d’animaux d’élevage : porcs, volailles, bovins |
Le destinataire des produits doit être un agriculteur de la carte CAPL ou magasin revendeur patenté. |
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Prise en charge du fret maritime, des îles vers Tahiti ou à destination d’autres îles de la PF |
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Pour les produits provenant des îles autres que Tahiti et à destination d’une île autre que Tahiti, le coût du transport maritime du tronçon Tahiti-île de destination n’est pas pris en charge, dans la plupart des cas. |
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Coprah |
Coprah produit dans les îles autres que Tahiti |
Paiement direct aux armateurs, après contrôle auprès de l’« Huilerie de Tahiti ». |
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Produits artisanaux |
Produits de l’artisanat fabriqués dans les îles autres que Tahiti |
L’expéditeur doit être : : |
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Produits agricoles |
Produits issus de l’agriculture, provenant d’une île autre que Tahiti |
L’expéditeur doit être : |
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Produits agricoles transformés |
Quelques produits sont concernés tels que certaines boissons, jus de citron congelé, lait de coco congelé, purée de corossol, purée de goyave, purée de mangue, frite de uru, taro épluché et congelé… |
La prise en charge du fret est fixé au cas par cas par arrêté en conseil des ministres. |
Cas de litiges
Toute fraude sur la nature, la destination ou les quantités de produits transportés, et le non respect des conditions de prise en charge du fret sont punis des sanctions prévues aux articles 6 et 6 bis de la délibération n° 95-118 AT du 24 août 1995 modifiée.
Les agents assermentés de la DGAE (cellule en charge de la réglementation des prix) sont notamment habilités à rechercher et constater ces infractions.
Retrouvez tous les textes réglementaires sur le site de la DGAE : https://www.dgae.gov.pf/prise-en-charge-du-fret-maritime-par-le-pays/
Exonération douanière
Comment bénéficier de l’exonération douanière ?
OBJECTIF DU DISPOSITIF
Améliorer la compétitivité des entreprises locales de production et de transformation en réduisant le coût de leurs intrants.
NATURE DU SOUTIEN
Exonération du droit de douane frappant l’importation de matières premières et de biens intermédiaires destinés à une transformation. Les listes de ces matériaux sont fixées par arrêtés.
CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Structures éligibles :
- les exonérations instituées par la délibération 88-158 : toutes les entreprises de fabrication et de transformation de biens,
- les exonérations instituées par la délibération 93-52 sont réservées aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions F CFP (30 millions pour les entreprises implantées sur la presqu’île ou dans les autres îles) et qui dégagent une valeur ajoutée locale supérieure à 50% du total des charges d’exploitation.
- les exonérations spécifiques à certains secteurs d’activité : la fabrication d’aliments pour animaux, la fabrication de conserves de viande, le montage d’accumulateur, l’importation d’emballages en verre destinés aux industries alimentaires locales.
INSTRUCTION DU DOSSIER
Le bénéfice des dispositions de la délibération n° 88-158 est ouvert de plein droit à toutes les entreprises de fabrication et de transformation.
Les exonérations spécifiques à certains secteurs d’activités sont ouvertes de plein droit à toutes les entreprises du secteur concerné.
Télécharger la réglementation sur le site de la DGAE : https://www.dgae.gov.pf/article176-exoneration-douaniere-comment-beneficier-de-lexoneration-douaniere/
