la victoire de la raison

La CGPME est heureuse d'annoncer à tous ses adhérents et plus généralement à tous les chefs d'entreprises de Polynésie française que les  recours qu'elle a déposés auprès du conseil d'État contre les taux de CST imposés dans le budget TONG SANG et ensuite dans le budget TEMARU,  viennent de connaître une issue favorable ;

en effet, Dans un arrêt du 5 décembre 2011 (n° 349039, 349126), le Conseil d’Etat déclare illégale la loi du Pays n° 2011-9 du 7 avril 2011 portant création de la contribution de solidarité territoriale (CST-D) sur les rémunérations des dirigeants de société.

Afin d’exécuter cette décision, la DICP (direction des impôts et des contributions publiques)adressera très prochainement aux redevables ayant déclaré et s’étant acquitté de cette contribution, une lettre d’information sur les modalités de remboursement de la contribution indûment prélevée sur la période du 1er mai au 30 novembre 2011 et, le cas échéant, sur les modalités de compensation possibles pour ceux, restant redevables sur la même période, et sous l’empire de la réglementation antérieure, de la CST sur les traitements et salaires.

le président de la CGPME ainsi que les membres du bureau confédéral remercient les adhérents pour leur confiance et réaffirment l'objectif de la CGPME, défendre les intérêts des chefs d'entreprise.