Exonération de la participation
des salariés aux bénéfices de leur entreprise

Les bénéfices réalisés par une entreprise peuvent être mis en réserve, distribués aux associés ou reportés à nouveau. L’entreprise peut également distribuer une partie des bénéfices à ses salariés.

Afin de motiver les salariés à participer à la performance de l’entreprise, ces sommes sont désormais exonérées de CST-S .
La mesure est applicable jusqu’aux exercices clos au 31 décembre 2020.

L’annexe du formulaire de déclaration de la CST-S, approuvée par le Conseil des ministres, intègre désormais la possibilité de préciser le montant des participations aux bénéfices versées aux salariés.

Conséquences de la suppression
du régime simplifié d’imposition (RSI)
 

Le régime simplifié d’imposition à la TVA est supprimé. Les assujettis qui relèvent de ce régime sont automatiquement soumis au régime réel trimestriel.
Si vous êtes concernés, vos prochaines obligations déclaratives sont :
• le dépôt de la première déclaration trimestriel le 15 avril 2019
• la déclaration récapitulative au titre de l’année 2018 au 31 mars 2019.

 

Le régime de la franchise en base

Création d’une entreprise

La franchise en base à la TVA s’applique de plein droit à toute nouvelle entreprise dès le début de son activité, sauf option expresse pour le régime réel.

Modification du régime de TVA

L’entreprise en franchise en base peut opter par écrit pour le régime réel de TVA. Le dépôt d’une déclaration de TVA vaut également option au régime réel

Maintien de la franchise en base

Si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 millions de francs CFP, le régime de la franchise en base est maintenu. En cas de dépassement, la TVA est dûe.

Retour en franchise en base

Lorsque le chiffre d’affaires de l’exercice précédent est inférieur à 5 millions de francs CFP, l’entreprise peut de nouveau opter pour la franchise en base sous certaines conditions. 

31/01/2019 : Date limite de déclaration des éléments variables de la patente
Tout patenté est tenu de déclarer le montant des importations, du chiffre d’affaires ou de la production annuels de l’année 2018 avant le 31 janvier 2019.

01/02/2019 : Fermeture exceptionnelle de la DICP
A l’occasion de la tenue de son séminaire annuel, la DICP vous informe qu’elle sera exceptionnellement fermée le vendredi 1er février 2019.
La réouverture aux horaires habituels interviendra dès le lundi 4 février 2019.

 

Plus d’infos sur le site de la DICP: http://www.impot-polynesie.gov.pf/