Communiqué avril 2017
Information sur l’obligation de notification applicable aux entreprises relative à l’Observatoire des concentrations
Conformément aux dispositions de l’article LP 630-1 du code de la concurrence, l’Autorité polynésienne de la concurrence a mis en place un Observatoire des concentrations.
A ce titre, les entreprises doivent obligatoirement notifier avant le 30 juin de chaque année les informations relatives notamment au capital social, à l’actionnariat et leur(s) éventuelle(s) participation(s) dans d’autres entités. Le formulaire à remplir est téléchargeable sur le site Internet de l’Autorité et peut être communiqué sur simple demande auprès de l’Autorité polynésienne de la concurrence : Bâtiment du Gouvernement – RDC – Avenue Pouvana’a a O’opa – BP. 27 – 98713 PAPEETE – 40 50 49 00.
Il est à retourner, accompagné des pièces justificatives, à la même adresse ou par courriel à autorite@autorite-concurrence.pf.
Cette obligation incombe aux entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires total hors taxes supérieur à 500 millions de francs CFP ou, pour le secteur du commerce de détail à dominante alimentaire, aux entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires total hors taxes supérieur à 200 millions de francs CFP. Le chiffre d’affaires est celui de l’exercice 2015.
Le défaut de notification expose l’entreprise à des sanctions pécuniaires.
