Indemnités prud’homales en Métropole: la Cour de cassation valide le barème Macron
La CPME de Polynésie française à l’instar de la CPME nationale, constate avec satisfaction que la raison l’a emporté dans le jugement rendu par la Cour de cassation, relatif à la validation du nouveau barème des indemnités de licenciement.
La CPME exprime de tous ses vœux qu’une telle réflexion soit menée en Polynésie française.
Indemnités prud’homales : la Cour de cassation valide le barème Macron La Cour de Cassation valide le barème Macron des indemnités aux prud’hommes. Ce barème met en place un plafonnement des indemnités pour licenciement abusif.
[Mise à jour 17 juillet 2019 à 15h34] La Cour de cassation valide le barème Macron qui plafonne les indemnités accordées par les prud’hommes en cas de licenciement abusif. Ces derniers mois, plusieurs conseils de prud’hommes avaient estimé que ces barèmes étaient contraires au droit international du travail (Charte sociale européenne et Convention de l’OIT). Dans son avis, la Cour donne raison au gouvernement et confirme la légalité de ces plafonds. Une des réformes phares du droit du travail d’Emmanuel Macron est donc confortée. Cet avis de la Cour est à l’inverse une défaite pour les syndicats de salariés.
La mise en place des ces plafonds avaient été contestées par les syndicats dès la publication des ordonnances en septembre 2017. Auparavant, les indemnités pour licenciement abusif étaient fixées librement par les conseils de prud’hommes. Désormais, ils doivent respecter un barème dépendant de taille de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié. Ces barèmes ne s’appliquent pas en cas de harcèlement moral ou sexuel.
Barème Macron aux prud’hommes
Avec les ordonnances visant à réformer le Code du Travail signées le 22 septembre 2017, a été mis en place un plafonnement des indemnités accordées aux Prud’hommes en cas de licenciement abusif appelé aussi barème Macron. Si le licenciement est considéré comme injustifié, le salarié recevra une indemnité qui ne peut dépasser un certain plafond selon sa situation. Attention, cette barémisation de s’applique pas dans le cas de licenciement pour harcèlement moral, pour harcèlement sexuel ou encore pour violation d’une liberté fondamentale.
Indemnités aux prud’hommes pour licenciement abusif
L’ordonnance n°3 nommée « ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail » prévoit que « le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux.
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