La date limite de dépôt de la déclaration d’impôt sur les transactions est fixée cette année au 2 avril 2013, que la déclaration soit accompagnée, ou non, des annexes constituées du bilan et du compte de résultat.
Au vu du calendrier de la réforme fiscale et afin de disposer au plus tôt des informations déclarées, aucune tolérance n’est admise cette année au profit des cabinets comptables et d’expertise comptable.
Pour plus de renseignements, contactez la Direction des Impôts et des Contributions Publiques au 46 13 13.
