Allongement du délai du « disponible » suite à l’encaissement des chèques La CGPME suit le dossier

Suite à l’article du 6 septembre 2016 traitant du rallongement du délai du « disponible » suite à l’encaissement des chèques,  les représentants de la CGPME ont rencontré le Président de la fédération des banques de Polynésie française.

Lors de cette rencontre, Monsieur Christian CARMAGNOLLE a souhaité renforcer la communication de la fédération des banques de Polynésie française en fournissant aux chefs d’entreprise, une explication détaillée des conséquences de la « loi Murcef ».

La CGPME a demandé à Monsieur Christian CARMAGNOLLE  que des compensations soient mises en place par les banques.

Cette demande ne pouvant trouver un consensus auprès des banques de Polynésie française, chaque chef d’entreprise devra prendre rendez-vous auprès de sa banque afin de trouver une solution aux conséquences très importantes du rallongement de la disponibilité des sommes liées à l’encaissement des chèques.
 
                     
Vous trouverez ci-après le texte explicatif de la fédération des banques de Polynésie française.

Soucieuse de répondre aux attentes exprimées par les entreprises polynésiennes, les représentants de la CGPME de Polynésie française ont rencontré, mercredi 27 octobre 2016, le Comité local de la Fédération Bancaire Française – FBF – à propos de l’allongement du délai de rejet des chèques. Il en ressort ce qui suit.

Un bref rappel de la règlementation applicable…

Selon les termes de la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 dite loi MURCEF, le délai de rejet des chèques pour défaut ou insuffisance de provision est de 8 jours ouvrés. Sur recommandation de l’IEOM, les banques locales ont, depuis le 27 juillet 2016, porté ce délai de rejet à 4 jours au lieu de 2 jours auparavant. La clientèle et le public ont été informés par voie de presse, via les relevés de comptes et/ou via les sites Web pour certains établissements bancaires.
Les remettants (bénéficiaires) de chèques ont constaté que, même si la valeur d’encaissement est restée inchangée sur base J (J étant le jour de traitement de la remise chèque par la banque du remettant), la durée pendant laquelle le montant ainsi crédité sur le compte du remettant reste indisponible a été portée à 4 jours ouvrés, délai pendant lequel le chèque remis peut être retourné impayé par la banque (tiré) de l’émetteur du chèque (tireur).
Certains remettants s’inquiètent de la durée écoulée entre le jour de la remise du chèque au guichet de leur banque et le jour de la disponibilité des fonds. En effet, par l’effet combiné des délais de traitement des remises, de compensation interbancaire, des jours ouvrés cumulés à des jours fériés et de l’accès à l’information, certains remettants disent subir 10 jours de décalage.
Par voie de conséquence, certains remettants craignent le jour où les banques locales devront se conformer pleinement à la loi MURCEF et porter à 8 jours (au lieu de 4 jours aujourd’hui) le délai de rejet.

Un objectif de protection du tireur qui concerne directement le remettant…

La loi MURCEF entend protéger le tireur. En effet, en cas de présentation à l’encaissement d’un chèque sur son compte bancaire dépourvue de provision suffisante, sa banque (tiré) a l’obligation légale de l’informer, préalablement au rejet, des conséquences du défaut de provision. Il dispose alors de 4 jours ouvrés à compter de la date de présentation pour constituer la provision. A défaut, le chèque sera rejeté avec toutes les conséquences préjudiciables que cela comporte (interdiction bancaire, poursuites du bénéficiaire, etc.).
Cependant, cette situation peut désavantager le remettant car les sommes indisponibles ne vont pas lui permettre d’assurer la provision de différentes opérations initiées par ce dernier au débit de son compte bancaire.

Quelles solutions pour les remettants ? :

–        Définir avec sa banque comment palier le manque de provision durant la période d’indisponibilité. Il existe différentes solutions personnalisées que chaque conseiller de clientèle explicitera à son client au cours d’un entretien dédié.
–        Utiliser d’autres moyens d’encaissement que le chèque. Les solutions sont multiples (cartes, virements, prélèvements, etc.) et allient maitrise des encaissements, simplicité des processus et sécurité des règlements. Ici encore, chaque banque saura proposer à ses clients les solutions qui lui conviennent de manière personnalisée.