Communiqué de l'autorité polynésienne de la concurrence
Communiqué relatif à la mise en place de l’Observatoire des concentrations
(LP 630 1 du code de la concurrence)
Les entreprises doivent obligatoirement notifier avant le 30 juin de chaque année les informations
relatives notamment au capital social, à l’actionnariat et leur(s) éventuelle(s) participation(s) dans
d’autres entités. Le formulaire à remplir est communiqué sur simple demande par l’Autorité
polynésienne de la concurrence : Bâtiment du Gouvernement – RDC – Avenue Pouvana’a a O’opa –
BP. 27 – 98713 PAPEETE – 40 50 49 00 – autorite@autorite-concurrence.pf.
Cette obligation incombe aux entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires total hors taxes supérieur
à 500 millions de francs CFP ou, pour le secteur du commerce de détail à dominante alimentaire, aux
entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires total hors taxes supérieur à 200 millions de francs CFP.
Le chiffre d’affaires est celui de l’exercice 2014. Le défaut de notification expose l’entreprise à des
sanctions pécuniaires.
