Dans un souci de clarté et afin d'apporter aux contribuables une plus grande sécurité juridique, une "instruction CST relative au régime d'imposition des indemnités versées dans le cadre de la rupture de la relation salariée" a été publiée au Journal Officiel de Polynésie française du 2 avril 2013. 

Ce document vise à apporter des précisons sur les principes de versements de la CST dans les différents cadres de la rupture de la relation salariale.

Vous trouverez la parution en cliquant sur le lien ci-après : Instruction CST.