Après avoir déposé un recours contre la modification du texte relatif au régime général des prix des prestations de services en Polynésie française, la CGPME constate que le gouvernement a prévu, lors du conseil des ministres du 15 février 2012, une nouvelle procédure de taxation dont vous pouvez prendre connaissance ci-après.

Les modifications présentées ci-dessous, concernent l'arrêté numéro 433 CM du 30 mars 2011 portant institution de sanctions administratives en matière de contrôle des prix en Polynésie française.

La CGPME s'étonne de l'énergie créatrice qui frappe le gouvernement en matière de taxes et autres sanctions et regrette que celle-ci ne soit pas mise au service de la relance, de l'emploi et de l'abaissement du coût du travail. 

vous pouvez télécharger l'arrêté numéro 433 CM du 30 mars 2011 en cliquant ici

retrouvez ci-après,les modifications de l'arrêté 433 CM du 30 mars 2011 adoptées lors du conseil des ministresdu 15 février 2012 :

Sanctions administratives en matière de contrôle des prix en Polynésie française.
 
Par arrêté n° 433/CM du 30 mars 2011, la Polynésie française a prévu une procédure de taxation à la baisse qui consiste à sanctionner les auteurs de hausses illicites de prix, en leur imposant de vendre au prix de revient les produits constatés en hausse illicite, et ce, pendant une période déterminée allant de 7 à 15 jours.
Certaines dispositions sont complétées ou modifiées :
–          afin de  préciser le champ d’application du texte ;
–          afin de  préciser les composantes de la sanction de la taxation à la baisse (affichage, disponibilité des produits, interdiction d’affichage à des fins promotionnelles…) ;
–          pour permettre la modulation des sanctions administratives d’amendes pécuniaires en cas de non respect d’une des composantes ou de l’ensemble des prescriptions liées à la taxation à la baisse. Aussi, il est proposé de remplacer ces dispositions en prévoyant directement une amende administrative « forfaitaire » de 200.000 F CFP en cas de non-exécution de la décision de taxation à la baisse.
En outre, les mesures accompagnant traditionnellement la taxation à la baisse seront expressément définies dans l’arrêté afin d’en réaffirmer le caractère impératif. Il s’agit de :
–          l’affichage sur le lieu de vente, à proximité des produits, du prix taxé à la baisse ;
–          la disponibilité et l’exposition à la vente, en permanence durant la période de taxation à la baisse, des produits concernés ;
–          l’interdiction d’usage de la taxation à la baisse à des fins d’annonce promotionnelle.
Le non-respect de ces mesures sera également sanctionné par une amende administrative de 100.000 F CFP.
D’autres modifications de pure forme ont été prévues telles que la mention de service « en charge » des affaires économiques ; la précision des délais ; l’uniformisation des termes utilisés.
           
Le conseil des ministres, réuni le mercredi 15 février 2012 a donc validé l’arrêté, proposé par le ministre de l’économie M. Pierre Frébault, relatif à la modification de l’arrêté n° 433/CM du 30 mars 2011, portant institution de sanctions administratives en matière de contrôle des prix en Polynésie française.