Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi
no 83-629 du 12 juillet 1983

Madame, Monsieur,

Le décret cité ci-dessus, rend applicable à la Polynésie française le dispositif juridique d'agrément préalable des sociétés, dirigeants et salariés exerçant des activités privées de sécurité, sur le modèle métropolitain.
 

Dans ce cadre, une aptitude professionnelle des dirigeants et employés des sociétés de sécurité privée sera dorénavant requise pour la délivrance de ces autorisations préalables (cf. article 74 notamment du décret).

Ces agréments seront délivrés par une "commission locale d'agrément et de contrôle", compétente pour la Polynésie française. Cette commission sera installée au cours du dernier trimestre de l'année 2012.

D'ores et déjà, au vu de ce décret et en concertation, nous souhaiterions recueillir vos observations sur les critères fixés quant aux conditions d'aptitudes dorénavant requises pour les dirigeants et salariés de la sécurité privée.

Elles sont énumérées, alternativement, comme suit :

1-  une certification professionnelle se rapportant à l'activité exercée, soit délivrée et agréée par la Polynésie française et reconnue dans les conditions prévues aux articles R. 373-3 à R. 373-9 du code de l'éducation, soit enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ;

ou bien :

2- un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l'activité concernée, soit délivré et agréé par la Polynésie française, et reconnu dans les conditions prévues aux articles R. 373-3 à R. 373-9 du code de l'éducation, soit enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ;

ou bien :

3- l'exercice d'une activité professionnelle de sécurité privée déclinée comme suit :

a/ pour les dirigeants : exercice continu durant une période de 3 ans entre le 10/06/2009 et le 10/06/2012.

b/ pour les salariés : soit une période continue de 2 ans entre le 10/06/2009 et le 10/06/2011, ou bien un total de 2028 heures sur une période entre le 10/06/2009 et le 10/06/2012.

Je vous précise que le répertoire national des certifications professionnelles est consultable sur le site Internet http://www.rncp.cncp.gouv.fr (rubrique 'sécurité privée'). Les articles du code de l'éducation mentionnés renvoient, quant à eux, à des équivalences de titres ou de formations entre la France métropolitaine et la Polynésie française.

Au vu de ces critères, vous serait-il possible de nous préciser si vous-même ou vos salariés estimez pouvoir être en mesure de remplir l'une de ces conditions d'aptitude professionnelle préalable à la délivrance d'un agrément ?

Par avance, nous vous remercions de vos précisions et restons à votre disposition pour tout  complément d'information.
 
Vous trouverez le décret téléchargeable en cliquant sur le lien suivant : Décret n° 2011 – 1919 du 22 décembre 2011