Le président de la CGPME ainsi que le bureau confédéral sont heureux de vous informer que le recours qu'elle a déposé contre la création par le gouvernement  TEMARU de nouveaux taux de CST visant exclusivement les chefs d'entreprise vient d'obtenir un premier avis émanant du rapporteur public.

Ce dernier a donc estimé que « les critères ne sont pas rationnels ni objectifs » il a donc conclu à l'annulation de la loi de pays.

La CGPME est heureuse de constater que le bon sens l’a emporté face à des décisions sans fondement juridique remettant en cause l'égalité de tous devant l'impôt et se félicite d'avoir tenu pleinement son rôle en défendant les intérêts des chefs d'entreprise même s'il convient de rester  prudent et attendre la décision finale du Conseil d'État.